Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 mai 2018)
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6. » ; ».

Exposé sommaire

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action VAE ou d’un Bilan de Compétences.