- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la référence :
« L. 6333‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 97.
Aujourd’hui selon le nombre d’heures inscrit sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge (à savoir les frais pédagogiques et les frais annexes : frais de transport, repas, hébergement) par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (lequel sera regroupé dans l’agence France Compétences demain). Cette prise en charge est limitée au nombre d’heures inscrites sur le CPF. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements peuvent être recherchés pour le complément de financement soit auprès des Régions ou de pôle emploi.
Avec votre alinéa, vous affirmez que la prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n’est envisagé. Et que dès lors que d’autres financent, comme les Régions, il appartiendrait à celles-ci de supporter l’ensemble des frais pédagogiques car ils ne pourront plus se faire rembourser par France compétences.
On sait pourtant deux choses :
- l’importance de la prise en charge de ces frais de restauration, de déplacement et d’hébergement pour l’individu dans sa décision de faire ou de ne pas faire une formation.
- les personnes en recherche d’emploi n’accumulent que peu d’heures sur leur CPF (30 heures en moyenne, comme le rappelle votre étude d’impact).
Il y a donc de forte chance pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d’emploi ne suffise pas à couvrir l’ensemble des frais liés à la formation. Et vous renvoyez à d’autres le soin de couvrir ces frais. Ce n’est pas acceptable.