Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».

Exposé sommaire

Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements. 

L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable. 

Il est proposé de cibler spécifiquement le nombre de licenciements pour inaptitude : en effet, chaque année plus de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.