Fabrication de la liasse

Amendement n°AS830

Déposé le vendredi 25 mai 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Vous supprimez toute la partie du code du travail relative à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage. Certes les CFA acquièrent un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun mais il n’est pas acceptable que l’inspection du travail ne puisse plus exercer son contrôle sur les CFA dans les termes prévus par le code du travail actuel.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.