Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article prévoit de créer un nouvel établissement public national France compétences, qui dessaisit les partenaires de leurs prérogatives. Ce projet s’inscrit contre le sens de l’histoire : il vise à recentraliser des compétences décentralisées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. De plus, la gouvernance ne garantit pas la prise en compte équilibrée de l’ensemble des parties prenantes. Il est en conséquence proposé un amendement de suppression.