- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Il est nécessaire d’ajouter une mission à celles déjà confiées à France Compétences au-regard du taux de chômage auxquels les travailleurs handicapés sont confrontés et à leurs besoins spécifiques. France Compétence doit donc pouvoir renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs handicapés, veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.