- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
La lutte contre le chômage pose également la question du licenciement pour inaptitude au travail. Plusieurs rapports publics ont estimé à plus de 200.000 personnes par an la population concernée par l’inaptitude au poste de travail, dont environ 120.000 sont licenciées pour cette raison.
Or, des constats d’association de soutien de personnes en situation de handicap, il ressort que les travailleurs victimes d’un licenciement pour inaptitude s’engagent alors très souvent dans un processus de désinsertion professionnelle.
Il serait pourtant aisé de déterminer des indicateurs permettant de définir et d’identifier les situations d’excès où le taux de licenciement pour inaptitude notamment pour certaines classes d’âge révèle un dysfonctionnement, voire un détournement systématique de cette procédure.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que le projet de loi soit enrichi d’un dispositif permettant d’identifier les excès et d’installer une non incitation par une contribution financière à la charge des employeurs.