Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les partenaires sociaux. Cette solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi et permettrait de concentrer davantage de moyens et donc de mieux prendre en charge les personnes les plus fragiles.