- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt. Il apparaît alors un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des apprentis comme des entreprises.
Les contrats d’apprentissage concernant principalement les personnes de 18 ans et moins, représentent la moitié des nouvelles entrées en apprentissage. Il s’agit pour beaucoup d’entre eux, d’une nouvelle expérience sur le marché du travail que nous devons sécuriser. Plus de 70% des entreprises embauchant des apprentis ont moins de cinquante salariés, sont dépourvues de juristes en droit du travail. On dénote ainsi que 40% des contrats qui font l’objet d’erreurs, sources de contentieux.
Le présent amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les apprentis et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct. Ce qualificatif suspensif permet de mettre un terme provisoire au contrat s’il est invalide juridiquement.