- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes. Le réseau consulaire forme près de la moitié des apprentis en France, au travers des CFA gérés en direct ou de manière associative.
Cet amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.