- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises.
Actuellement, le coût de formation affiché par les CFA est très disparate pour une même formation. Ces différences s’expliquent par les couts liés à la situation géographique des établissements et des prestations que peuvent proposer les CFA. On retrouve des innovations pédagogiques, un travail sur le savoir-être en entreprise, des conseils juridiques et actions de pré-recrutement pour les entreprises. Cela participe donc à la réussite de la formation tout en prévenant la rupture des contrats.
Le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la prise en charge du cout de formation défini par décret qui tiendrait compte des critères suivants : situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle.