- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret détermine également les critères d’attribution de la contribution au développement des formations professionnalisantes et de la contribution supplémentaire pour l’alternance mentionnées aux articles L. 6133‑3, L. 6134‑3 et L. 6134‑4. Ces critères doivent être strictement orientés vers des projets permettant de favoriser de véritables actions de formation professionnalisante et d’alternance. »
Les écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objectif d’apporter aux jeunes sans qualification et en voie d’exclusion une offre de formation globale, entièrement individualisée et largement flexible. Les 124 sites du réseau accueillent aujourd’hui 15.000 jeunes pour leur permettre de s’insérer efficacement dans la vie active, grâce à un taux de sorties positives supérieur à 60 %. Le réseau des E2C est reconnu comme l’un des acteurs majeurs de l’insertion.
Cet amendement vise à flécher l’attribution des contributions additionnelles prévues par le présent article, vers de véritables actions de formation professionnalisante et d’alternance. Il vise également à éviter un saupoudrage de ces contributions, au regard de la liste extensive des établissements bénéficiaires.