- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliards d'euros.
Ces dispositions, en cohérence avec l'esprit de ce projet de loi d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation, vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon le secteur d'activité et la taille de l'entreprise.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de ces dispositions.