- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, les empêchant de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales vont s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles risquent de fermer, tout en étant en concurrence avec les lycées professionnels.
Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage qui se trouve réduit à servir les besoins locaux des entreprises au détriment de la qualité des formations.
Nous ne pouvons souscrire à cet objectif.