- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Le rapport sur « Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » publié par l’IGAS en décembre 2017 a confirmé la réalité de la part des personnes en situation dans la population active. Les personnes disposant d’une reconnaissance administrative de leur handicap représentent 6,6 % de la population âgée de 15 à 64 ans.
Le taux de 6 %, parfois remis en cause, constitue bien un point de référence sérieux pour lutter contre les discriminations à l’emploi vécues par les personnes en situation de handicap. En 2017, ces discriminations représentent même le premier motif de réclamation auprès du défenseur des droits.
Si l’obligation d’emploi n’est pas totalement satisfaisante, il s’agit encore aujourd’hui de la meilleure protection dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Depuis son renforcement en 2005, c’est un tiers de plus de personnes en situation de handicap qui ont été comptabilisés en milieu ordinaire de travail, dans le secteur public et dans le secteur privé.
L’article 40 du projet de loi prévoit du maintien du principe de l’obligation d’emploi et de la fixation le taux à 6 % dans la loi. Il s’agit d’une réaffirmation importante et satisfaisante car l’ensemble sécurise le cadre général de l’obligation d’emploi sur laquelle il ne faut pas faiblir.
Il introduit toutefois une évolution notable en introduisant une clause de revoyure tous les cinq ans.
Si cette clause peut être pertinente au regard des évolutions démographiques, l’aléa introduit par la mention de l’adverbe « notamment » n’est pas satisfaisant. En effet, la seule valeur susceptible de pondérer le taux de 6 % doit pouvoir être rapportée aux taux de personnes en situation de handicap en âge de travailler dans la population générale.
Tel est le sens de cet amendement.