Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et interprofessionnel »
les mots :
« interprofessionnel et multi-professionnel ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) intègre des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, prenant ainsi en compte des secteurs d’activité tels que l’agriculture ou l’économie sociale et solidaire.