Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« Les périodes de professionnalisation sont maintenues jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi ».
Exposé sommaire
En supprimant les périodes de professionnalisation, l’article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant l’application de la réforme.
Il est donc proposé par cet amendement de prolonger ce dispositif jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi.