Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« Les périodes de professionnalisation sont maintenues jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi ».

Exposé sommaire

En supprimant les périodes de professionnalisation, l’article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant l’application de la réforme.

Il est donc proposé par cet amendement de prolonger ce dispositif jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi.