- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 52, substituer aux mots :
« et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article »
les mots :
« d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 ».
Cet amendement revoit le dispositif de sanctions actuellement prévu au L. 6323‑13. Il vise en effet à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant l’engagement des entreprises d’au moins de 50 salariés et à promouvoir des actions de formation non obligatoires, c’est-à-dire qui n’est pas conditionnée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou règlementaire.