- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214-1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
La garantie de disposer de formations de qualité est essentielle pour réussir pleinement la réforme de l'apprentissage. Cette démarche de qualité doit s'appliquer pour cela à l'ensemble des acteurs concernés. La certification mise en place à l'article 5 doit donc concerner tous les établissements dispensant des actions d'apprentissage sans qu'aucune exception ne soit possible.