Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 5214-1 »

insérer les mots :

« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

La garantie de disposer de formations de qualité est essentielle pour réussir pleinement la réforme de l'apprentissage. Cette démarche de qualité doit s'appliquer pour cela à l'ensemble des acteurs concernés. La certification mise en place à l'article 5 doit donc concerner tous les établissements dispensant des actions d'apprentissage sans qu'aucune exception ne soit possible.