- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à 29 ans révolus de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222‑2. Ce rapport s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage, à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
Le projet de loi prévoit d’étendre l’apprentissage de 25 ans à 29 ans révolus. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d’avoir un retour d’expérience sur cette extension, et d’évaluer son succès. En effet, s’il est observé que cette nouvelle disposition s’avère concluante, la filière de l’apprentissage pourrait être ouverte au delà de 29 ans révolus.