Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)., n° 907-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après le début de l’expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit d’envisager d’ici un an les résultats concrets de l’expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.