- Texte visé : Texte n°907, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.
Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental ne sont pas encore éligibles à la PCH.
Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 avait décidé de prendre en compte les besoins liés à ce type d’handicap dans les critères d’éligibilité à la PCH et de l’évaluation des besoins de l’aide humaine (besoins de stimulation ou de compréhension). Mais le CIH du 20 septembre 2017 n’a pris aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH. Le lancement d’un chantier pour l’ouverture des critères d’éligibilité à la PCH aux personnes qui n’y sont pas encore éligibles est un enjeu important.