- Texte visé : Texte n°907, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.
Lors de sa création en 2008, la prestation de compensation du handicap pour enfants n’a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée pour les enfants.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la Compensation du handicap afin que cette question fasse l’objet d’un chantier au plus tôt.