Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)., n° 907-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire