Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°907, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.