- Texte visé : Texte n°907, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.
Les textes actuels de la prestation de compensation du handicap ne sont pas adaptés aux besoins de parentalité des parents en situation de handicap : l’aide humaine n’est pas prévue et l’arrêté sur les aides techniques, même s’il n’exclut pas les aides à la parentalité, ne les mentionne pas en tant que telles, ce qui donne lieu à des pratiques locales très différentes.
Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2012 a décidé de créer une aide humaine à la parentalité pour les parents d’enfants de 0 à 7 ans et de clarifier l’éligibilité, les modalités d’attribution des aides techniques liées à la parentalité pour les parents handicapés.
Cette mesure était programmée pour janvier 2018 mais le Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 n’a pris aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’élargissement du périmètre de la PCH aide humaine aux aides à la parentalité afin que le chantier sur cette question soit réouvert au plus tôt.