Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°908, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposent.