Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°909, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale »
les mots :
« après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901 ». »
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu’à réguler les activités des dirigeant·e·s d’associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d’association. Comme l’indique le titre de la proposition.