- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848)., n° 909-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analyse la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.
Pour le moment, quand il existe des difficultés avec des bénévoles, la réponse ne peut être que judiciaire, en l’absence de statut réel du bénévolat.
Par cet amendement, nous proposons qu’une réelle réflexion soit engagée sur ce statut, quitte àce qu’une certaine souplesse soit préservée pour favoriser le travail des associations.
Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif que “d’une part que M. X... devait accomplir, aux temps et horaires fixés par l’association, soit du 1er avril au 31 mars, de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 ou 19H, outre les rendez vous supplémentaires, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte tenu de cette astreinte il disposait de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congés par an, et qu’il ne pouvait s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé, et que d’autre part il bénéficiait d’une rémunération en nature”.
Le 25 janvier 2018, la ministre de la culture a annoncé avoir pris un arrêté relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif, encadrant la participation des bénévoles.
Le statut des bénévoles pose donc régulièrement question, tant d’un point de vue de sa dissociation avec l’emploi salarié, qu’en termes de droits dont peuvent disposer les bénévoles.
Ainsi, une réflexion de grande ampleur doit pouvoir s’engager autour de la mise en oeuvre d’un réel statut, protecteur des personnes qui s’engagent pour le bien commun et permettant aux associations de recourir de façon facilitée et moins risquée au bénévolat.