Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848)., n° 909-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire