Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. »
Exposé sommaire
Le scepticisme grandissant envers l’Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne avec le droit international et plus particulièrement le droit européen. Il convient donc de rappeler que la France est un État souverain dont les normes internes et notamment la Constitution ne peuvent être contredites. Car sinon, de quelle légitimité seraient dotés nos institutions et notre droit ?