Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf dans les cas prévus à l’article 2 de la Cour européenne des droits de l’homme. »
Exposé sommaire
La qualité d’une civilisation se mesure aux soins qu’elle apporte aux personnes qui sont en situation de détresse. L’État doit donc mettre tout en œuvre pour protéger la vie des personnes.