- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s’effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d’émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, aux parlementaires libres d’appartenance à un groupe, ainsi qu’aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit de remettre en place la retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions. Il est étonnant, à l’heure où la France s’engage dans la voie de la lutte contre les fake news, que les discussions parlementaires ne connaissent pas une publicité aussi grande que possible. De la sorte, le Parlement pourrait mieux accomplir les fonctions pédagogique et informative que lui reconnaissait, autrefois, le célèbre publiciste victorien Walter Bagehot (The English Constitution).
Nous sommes également d’avis qu’il importe de prévoir des garanties en termes de temps d’émission au profit des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, des parlementaires libres d’appartenance à un groupe, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.