- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Cet amendement propose de créer une obligation de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat.
En effet, cet amendement poursuit l’esprit de l’article 24 alinéas 4 de la Constitution qui dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Par cette obligation nouvelle, il consacre réellement le Sénat comme la Chambre parlementaire représentant les collectivités territoriales.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de celui visant à proposer que le Sénat statut en dernier ressort lors de l’adoption de textes législatifs relatifs aux collectivités territoriales.