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AVANT ART. PREMIERN°1044

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1044

présenté par

M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe et M. Saulignac

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’instaurer en parallèle du vote obligatoire une véritable reconnaissance du vote blanc.

En effet, le renforcement de la légitimité démocratique des élus ne peut se réaliser sans permettre aux citoyens, en contrepartie de l’instauration du vote obligatoire, de ne pas se voir imposer de voter pour un candidat par défaut.

C’est pourquoi il propose une réelle prise en compte de ces votes blancs comme des votes à part entière, et non comme des suffrages relégués sur de simples procès verbaux.