Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : "environnement" sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
Exposé sommaire
L’article 34 de la Constitution énonce les domaines d’actions dans lesquels la loi fixe les règles.
Le présent article du projet de loi l’enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques.
Il convient de préciser en sus que la préservation de la biodiversité, qui est une notion distincte de celle d’environnement ou de réchauffement climatique, est également un des domaines dont la loi fixe les règles.