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AVANT ART. PREMIERN°1115

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1115

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d’aménorrhée minimum. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depuis 1971 le Conseil constitutionnel juge à l’aune du préambule de 1946 et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés qui sont contenus dans ces textes, mais nous ne sommes pas à l’abri de régression, quand des droits fondamentaux sont contenus dans des textes simplement législatifs.

Fin 2017, le Conseil de l’Europe a tiré la sonnette d’alarme : des reculs importants en matière de droit à l’avortement et à la contraception sont à l’œuvre dans des pays d’Europe. Ce rapport souligne que “dans de nombreuses parties de l’Europe, la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur intégrité et leur capacité à décider restent menacées, et des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs se poursuivent. Les lois et les politiques de certains pays continuent de violer, de restreindre ou de saper les droits à la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Plusieurs obstacles pratiques, financiers et sociaux continuent de compromettre la santé sexuelle et reproductive des femmes ou d’entraver leur capacité à obtenir des soins de santé sexuelle et reproductive de bonne qualité.” (https ://rm.coe.int/sante-et-droits-sexuels-et-reproductifs-des-femmes-en-europe-document-/168076df73).

Pour cette raison, il nous semble fondamental d’assurer à toutes les femmes présentes sur notre territoire un accès réel à la contraception et à l’avortement.