- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Les personnes ayant exercé deux mandats électoraux consécutifs ne peuvent faire acte de candidature à l’élection organisée au terme du deuxième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit. »
Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoit explicitement une limitation du cumul des mandats (entre mandats électifs, à savoir donc un mandat électif unique) et dans le temps (un même mandat ne peut être exercé plus de deux fois consécutivement).
En effet le renouvellement de la vie politique française implique de mettre fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps. Contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d’élus, une telle interdiction ferme permettra d’empêcher la professionnalisation de la politique et l’émergence d’une véritable implication et d’un apprentissage collectif citoyen de l’exercice des mandats électifs.
Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux. C’est le cas, par exemple, de Gérard Collomb, qui en 69 années de vie a exercé 74 ans de mandats publics cumulés et de présence au Conseil économique, social et environnemental.