- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. »
Par cet amendement, nous proposons de consacrer dans la Constitution le droit aux personnes de nationalité française de pouvoir, tel qu’indiqué, modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre.
L’assignation sexuée est une source de discrimination importante pour les personnes ne se reconnaissant pas dans l’identité sexuelle et de genre qui leur a été assignée. Dès leur naissance, les parents des enfants intersexes doivent décider pour ceux-ci du sexe qui va être le leur toute leur vie… Sauf moyennant des procédures coûteuses et longues. Il est fondamental que chacun et chacune puisse modifier son état civil comme il et elle l’entend.
Cela fait partie des nouveaux droits civils et politiques du XXIe siècle que la France Insoumise soutient : https ://laec.fr/section/5/une-nouvelle-etape-des-libertes-et-de-l-emancipation-personnelles