- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du droit et de l’accès effectif à un logement décent ; ».
Le constat sur la politique fait depuis la stratégie logement jusqu’au projet de loi ELAN est le suivant. Nous dépensons 40 milliards d’euros pour loger nos concitoyens, c’est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logements. On compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social alors qu’ils devraient normalement être le public prioritaire.
La stratégie logement annoncée par le Gouvernement à l’automne 2017, et le projet de loi ELAN qui s’inscrit dans la ligne directe de cette stratégie ont fait de l’accès effectif au logement une priorité de ce quinquennat.
Dans le prolongement de la démarche qui a été engagée, et pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement propose de le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit les principes fondamentaux de fonctionnement de l’État, et en particulier les droits et libertés accordés à tous les citoyens. Pour cette raison, il apparaît nécessaire d’inscrire le droit et l’accès effectif au logement afin de garantir leur respect.