- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l’indépendance nationale, ainsi que de défendre l’intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel.
« Les forces de l’ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix publique, sans lesquelles il n’y a pas de liberté.
« Les agents civils et militaires des forces armées et des forces de l’ordre méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. L’État ou, le cas échéant, toute autre collectivité publique qui les emploie leur assure une protection couvrant la réparation des préjudices subis par eux et leur famille à l'occasion ou du fait de l’exercice de leurs fonctions. »
Cet amendement consacre dans le texte suprême le rôle des forces de l'ordre et des forces armées dans notre pays.
En outre, il inscrit dans le texte les égards qui leur sont dus de la part des citoyens, de la Nation et de leurs autorités de tutelle.