- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ».
Par cet amendement, nous proposons de fixer un seuil plancher du nombre de parlementaires afin d’assurer la représentativité de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce seuil serait fixé à 577 pour l’Assemblée nationale.
En effet, avec la baisse de 30 % du nombre de parlementaires prévue par le gouvernement, la République passerait de 577 à 404 députés et de 348 à 244 sénateurs, ce qui aurait un impact substantiel sur la représentativité de notre Parlement.
Ainsi, la comparaison avec les autres pays européens peut nourrir le débat sur le bon niveau de représentation nationale, notamment la comparaison du nombre de parlementaires rapporté à la population du pays. Et en effet, après la réforme, la France se retrouvera parmi les moins bien classés en Europe, c’est-à-dire qu’un parlementaire représentera en moyenne beaucoup d’habitants. Actuellement, un parlementaire français représente en moyenne 72.634 habitants, en se basant sur l’estimation de l’Insee de la population en 2018. Ce qui place le pays au quatrième rang au sein de l’Union européenne. Après la réforme, la moyenne par parlementaire passerait à 103.683 habitants. La France serait alors le deuxième pays au classement, derrière l’Allemagne qui compte un parlementaire pour 116.598 habitants, d’après les chiffres du Monde. Suivent ensuite les Pays-Bas, avec 75.637 habitants représentés par parlementaire, l’Espagne, avec 75.396 habitants par parlementaire, la Pologne avec 67.764 habitants par parlementaire, puis l’Italie avec 64.128 habitants représentés par parlementaire.
Si l’on ne tient compte que du nombre de députés, seule la Russie de Vladimir Poutine ferait moins bien que la France.
Il apparaît donc nécessaire que la deuxième puissance de l’Union européenne donne l’exemple en termes de représentativité des instances parlementaires dans la mesure où l’insuffisance démocratique est l’objet de critiques récurrentes à l’égard de la République française par ses habitants d’une part et de l’Union européenne par les peuples d’Europe d’autre part. Nous proposons donc le seuil de 577 actuel comme seuil minimal.