- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en dotant de la plus grande force juridique possible l’égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. Ce seront, par ailleurs, des matières relevant du domaine de la loi et l’on sait que celui-ci s’est enrichi à plusieurs reprises depuis 1958. Cette évolution est, donc, techniquement faisable, en plus d’être par principe souhaitable. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.