- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Durant ces cinquante dernières années, la recherche biomédicale a connu des progrès spectaculaires, lesquels ne vont sans poser des problèmes éthiques particulièrement préoccupants, qu’il s’agisse de la conception assistée de l’être humain, de la surveillance du fœtus, des greffes d’organes, des examens génétiques ou de la thérapie germinale.
Il n’est pas question ici d’imposer un carcan aux techniques ainsi qu’aux perspectives qu’ouvriront demain les progrès constants des biotechnologies : guérison totale des cancers, traitement des plus graves maladies génétiques ou auto-immunes.
Il a cependant semblé nécessaire aux auteurs du présent amendement de graver dans notre le loi fondamentale un certain nombre de principes intangibles qui placent le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. C’est dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant aujourd’hui dans notre Code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité .
En effet, les quatre phrases dont l’inscription dans la Constitution vous est aujourd’hui proposée ont été introduites dans notre Code civil par les articles nouveaux 16 et 16 – 1, depuis vingt quatre ans déjà par l’article 2 de la loi numéro 94 – 653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Et les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives inchangées à ce jour, montrent à quel point la représentation nationale a souhaité dès cette époque mettre en avant certains principes fondamentaux de notre bioéthique.