- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité des membres composant l’Assemblée nationale, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle, sauf recours au scrutin uninominal pour tenir compte des caractéristiques géographiques ou démographiques de certaines circonscriptions ou de certaines collectivités territoriales. »
Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. La rédaction permet l'attribution d'un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix et ainsi procéder à un scrutin proportionnel avec prime majoritaire visant à faire émerger une véritable majorité afin d'assurer la stabilité de la représentation.