- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement doivent posséder la nationalité française. »
Le présent amendement vient combler une lacune de notre droit constitutionnel.
En effet, aucune disposition de notre loi fondamentale n’exige que le chef du gouvernement français ainsi que ses ministres soient de nationalité française, ni d’ailleurs qu’il soient titulaires de leurs droits civiques.
Cette omission, pour le moins étonnante, n’est pourtant pas nouvelle. En effet, les lois constitutionnelles de 1875 comportaient la même lacune, réitérée dans la constitution du 27 octobre 1946.
Il convient cependant désormais de combler cette lacune relative à la nationalité française ; dans la mesure où certains fédéralistes proposent désormais que des pays appartenant à l’Union Européenne puissent désigner des ministres communs, entre autres dans les domaines économiques et budgétaires.
La concrétisation d’une telle perspective porterait bien évidemment un coup fatal à l’essence même de notre souveraineté nationale.
Le présent amendement n’a d’autre finalité que d’écarter un tel péril.