Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire
Le retour au septennat permettrait au chef de l’État d’inscrire son action dans la durée et aussi de revaloriser le rôle du Parlement. Le Parlement pourra, à nouveau exercer avec force et efficacité son rôle de législateur ! Tel est le sens du présent amendement.