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AVANT ART. PREMIERN°1180

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1180

présenté par

Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Hutin et M. Letchimy

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas de l’élection du Président de la République, les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés selon les conditions déterminées par la loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement aux abstentionnistes démissionnaires de leur devoir électoral, d’autres électeurs se rendent aux urnes pour y déposer un bulletin blanc et témoigner ainsi leur volonté de participer à un scrutin tout en refusant de voter pour les mesures ou candidats qui leur sont proposés.

Cet acte civique volontaire témoigne donc d’un intérêt pour les affaires publiques : il s’agit d’une protestation qui nous semble légitime de prendre en compte comme l’expression d’un suffrage choisi. Il nous semble donc justifié de reconnaitre ce vote avant que demain ces mêmes électeurs choisissent alors de rejoindre le camp des abstentionnistes.