Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n°911, déposé le mercredi 9 mai 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.