- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans. »
Nous considérons que l’unité de la Nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère.
Estimant que cette concorde nécessite une participation pleine et entière de tous à la vie locale, nous militons pour que tous les étrangers majeurs non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans puissent être électeurs lors des scrutins locaux en modifiant l’article 3 de la Constitution.